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Organisme gérant: SORECOP et COPIE FRANCE

Qui sont SORECOP et COPIE FRANCE?

Le 3 juillet 1985, la loi instaure la rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour leurs œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes.

SORECOP, pour la copie privée sonore, et COPIE FRANCE, pour la copie privée audiovisuelle, sont alors créées pour percevoir et répartir cette rémunération et marquent ainsi l'union des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs en ce domaine.

• 1. SORECOP (Société pour la rémunération de la copie privée sonore): perçoit et répartit à ses sociétés membres qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine du sonore, la rémunération pour la copie privée sonore selon les clés de répartition suivantes, fixées par la loi:
  • Auteurs (50 %)
  • Artistes-interprètes (25 %)
  • Producteurs de phonogrammes (25 %)
• 2. COPIE FRANCE (Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle): perçoit et répartit à ses sociétés membres qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine de l'audiovisuel, la rémunération pour la copie privée audiovisuelle selon les clés de répartition suivantes, fixées par la loi:
  • Auteurs (1/3)
  • Artistes-interprètes (1/3)
  • Producteurs de vidéogrammes (1/3)

  Depuis une loi du 17 juillet 2001, deux nouvelles catégories d'ayants droit sont rémunérées par la copie privée: le collège des œuvres de l'écrit et celui des œuvres des arts visuels. La rémunération est partagée comme suit: 50% éditeurs et 50% auteurs par les sociétés SOFIA (écrit), SEAM (musique imprimée) et SORIMAGE (arts visuels).

  Le partage de la copie privée entre les ayants droit des collèges sonore et audiovisuel
  	Partage de la copie privée sonore SORECOP	Partage de la copie privée audiovisuelle COPIE FRANCE
  Auteurs SDRM (Sacem, Sacd, Scam)	50%	33%
  Interprètes Adami, Spedidam	25%	33%
  Producteurs SC (Sppf, Scpp)	25%	33%

  Sociétés membres

  Dix sociétés sont membres de COPIE FRANCE et neuf de SORECOP.

  SORECOP Société pour la rémunération de la copie privée sonore	COPIE FRANCE Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
  ADAMI Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
  PROCIREP Société des producteurs de cinéma et de télévision
  SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
  SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
  SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
  SCPA Société Civile des Producteurs Associés
  SCPP Société Civile pour l'exercice des droits des Producteurs Phonographiques
  SDRM Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs
  SPEDIDAM Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse
  SPPF Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France

  Répartition et actions d'intérêt général

  Chaque société membre de SORECOP et de COPIE FRANCE ventile les sommes lui revenant de la manière suivante:

  1. 1. 75 % sont répartis aux ayants droit: auteurs, artistes-interprètes et producteurs.
  2. 2. 25 % sont affectés au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes. En effet, une des particularités de la législation française tient au fait que 25 % des fonds issus de la rémunération pour copie privée doivent être destinés, par les bénéficiaires de ceux-ci, à des «actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes» (article L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle).

  Le budget de l'action culturelle des sociétés de perception et répartition de droits (SPRD) est alimenté par les sommes issues de la rémunération pour copie privée. Dans le cadre ainsi défini par la loi, chaque société de répartition de droites associées de SORECOP et de COPIE FRANCE met en place une politique artistique qui reflète ses choix spécifiques.

  Chacune répartit donc les sommes qu'elle reçoit, dans le cadre des dispositions légales (article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle), selon ses propres règles.

  La copie privée en Europe

  A ce jour, sur les 27 Etats membres de l'Union Européenne, seuls deux ne prévoient pas dans leur législation d'exception pour copie privée. Dans ces deux pays (Irlande et Royaume-Uni), les consommateurs n'ont pas le droit, par principe, d'effectuer des actes de copie privée.

  Sur les 25 Etats membres qui prévoient cette exception, seuls quatre (Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg) n'ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits. Dans les 21 pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération fait l'objet d'une gestion collective obligatoire. La rémunération pour copie privée s'applique selon les pays, soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil.

  Source d'information:

  http://www.sorecop.fr