Redevance digital

A titre indicatif MemoriasUSB vous informe: l’importateur est redevable de la rémunération pour copie privée liée à sa commande.

Rémunération pour copie Privée

Rémunération due sur les clés USB non dédiées (montant de la rémunération HT)

Rémunération (€/Go) Capacité nominale d'enregistrement
0,300 Inférieure ou égale à 512 Mo
0,225 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
0,180 Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
0,144 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,130 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,125 Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go
1Go = 1024 Mo
Rémunération (€/Unité) Capacité nominale d'enregistrement
0,300 512 Mo
0,225 1 Go
0,360 2 Go
0,576 4 Go
1,040 8 Go
2,000 16 Go
4,000 32 Go
Grille Tarifaire selon les capacités commercialisées

Qui doit payer la rémunération pour copie Privée?

  • Les fabricants ou importateurs en France (depuis l'UE ou hors UE) de supports et appareils assujettis.
  • Le fait générateur de l'obligation de paiement de cette rémunération est constitué par la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, des supports assujettis importés (y compris les acquisitions intra-communautaires) ou fabriqués en France.

MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Quelles sont les démarches pratiques pour acquitter la rémunération pour copie privée?


Vous n'avez jamais déclaré de supports à SORECOP ou COPIE FRANCE


1. Premier pas:

Pour savoir si vous devez remplir des formulaires SORECOP et/ou COPIE FRANCE, consultez la liste des familles de supports et appareils assujettis à la rémunération pour copie privée. Merci de vérifier si votre activité correspond à l'une ou à l'autre ou aux deux catégories.

Quel support d'enregistrement est assujetti à rémunération et à qui doit-il être déclaré?

SORECOP COPIE FRANCE
1. Cassettes audio analogiques 1. Cassettes VHS analogiques et digitales
2. Mini discs 2. DVD R & RW data et DVD Ram
3. CD R & RW audio 3. Décodeurs, magnétoscopes, enregistreurs numériques et téléviseurs à disque dur intégré
4. CD R & RW data 4. Disques durs externes multimédias à sorties audio/vidéo
5. Disquettes 3’ ½ 5. Disques durs externes multimédias à entrées et sorties audio/vidéo.
6. Baladeurs MP3 à mémoire ou disque dur intégré et appareils de salon (Hi-fi) à disque dur intégré
7. Baladeurs mixtes audio/vidéo MP4 (dits «multimédias») à mémoire ou disque dur intégré
8. Clés USB
9. Cartes mémoires
10. Disques durs externes standards
11. Téléphones mobiles multimédias (permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes).
1Go = 1024 Mo

2. Deuxième pas:

Si vous déclarez pour la première fois, vous devez faire parvenir trois documents (cliquer sur le nom du document pour le télécharger)

Si vous avez déjà un compte ouvert auprès de SORECOP et/ou COPIE FRANCE

Vous devez renvoyer chaque mois le Formulaire de déclaration mensuelle SORECOP et/ou Formulaire de déclaration mensuelle COPIE FRANCE.

En effet, la déclaration des supports assujettis s'effectue:

  1. Tous les mois, au plus tard le 20 du mois, pour les mises en circulation du mois précédent
  2. A l'aide des formulaires de déclaration spécifiques proposés par SORECOP et COPIE FRANCE
  3. En y précisant différents éléments indispensables dans les cases prévues à cet effet:
    • Mois concerné.
    • Type et marque de support.

UNE FOIS LE(S) FORMULAIRE(S) DE DECLARATION COMPLETE(S), LE(S) RENVOYER:

PAR COURRIER POSTAL EN LIGNE à:

SORECOP / COPIE FRANCE

225 avenue Charles de Gaulle

92528 Neuilly-sur-Seine Cedex

 contact@sorecop.fr contact@copiefrance.fr

Calcul des sommes dues

SORECOP et COPIE FRANCE calculent sur la base des quantités déclarées sur le formulaire et des tarifs applicables le montant de la rémunération dû.

Paiement de la rémunération

Les sommes facturées par SORECOP et COPIE FRANCE sont exigibles à trois dates différentes, en fonction du statut du redevable:

  • 1. Si vous êtes fabricant ou importateur, agents dits 'exclusifs' d'une seule marque, les sommes facturées sont exigibles à 80 jours de la fin du mois objet de la déclaration.
  • 2. Si vous êtes importateur-grossiste, les sommes facturées sont exigibles à 40 jours de la fin du mois objet de la déclaration.
  • 3. Si vous n'êtes dans aucune des deux catégories ci-dessus, les sommes facturées sont exigibles immédiatement.

Au sujet de la TVA

Le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. La circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précise le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.

Source d'information:

http://www.sorecop.fr