Nous vous téléphonons
01 72 03 27 60
Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.
La copie privée, un pacte entre créateurs et public Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.
Depuis maintenant plus de 20 ans, la loi a confié à une Commission indépendante le soin de déterminer les types de supports, les taux de rémunération, qui varient en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet (art. L 311-4 du CPI), et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports d'enregistrement vierges. Elle détermine par ce biais la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, en contrepartie de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.
Cette Commission indépendante est paritaire. Elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants des consommateurs, fabricants et importateurs de supports d'enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l'Etat nommé par ce dernier, sur proposition du Ministre en charge de la Culture. Ses décisions sont publiées au J.O.R.F. et font l'objet d'un rapport annuel présenté au Parlement.
La Commission est toujours parvenue à adapter, de manière consensuelle, le barème de la rémunération pour copie privée aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant notamment à ce que les rémunérations ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.
Les supports sans marque distinctive («no name»)
Ils doivent être déclarés comme tout autre support comportant une marque. Il en va de même pour les supports distribués gratuitement avec certains appareils («bundles»), notamment les CD-R offerts concomitamment à l’achat d’un graveur. En revanche, certains supports ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée:
Les données de caractère personnel fournies seront introduites dans un fichier dont Star TIC Innovación, S.A. est titulaire, et traitées suivant les normes de protection de données. Vous pourrez exercer vos droits d´accès, rectification, annulation ou opposition dans les termes prévus para la Loi Organique de Protection des Donnés de Caractère Personnel, en vous adressant au département communication de Star TIC Innovación, S.A., par tous les moyens permettant de certifier l´envoi et la réception de la demande, à l´adresse suivante: Edificio Las Rozas 23 - oficina 1. Carretera de la Coruña Km. 23,200 - 28290 Las Rozas - Madrid (Espagne) ou par e-mail en vous adressant à lopd@startic.es.
